Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'insécurité qui accompagne l'utilisation des cartes bancaires sans contact. La fonction « paiement sans contact » permet de régler jusqu'à 20 euros par le simple rapprochement de la carte d'un terminal de paiement adapté. Ce dispositif est peu étanche à l'interception des données par des pirates dotés d'un portable et de quelques connaissances. Contrairement à la carte de métro, les données ne sont pas sécurisées par un chiffrement lorsqu'elles sont émises à distance par la carte de paiement. Par conséquent, elle lui demande en premier lieu s'il est envisageable de rendre obligatoire la mise en place d'un protocole de communication chiffré (chiffrement du numéro de carte et de la date). Le paiement « sans contact » est devenu une option que la plupart des établissements bancaires intègrent d'office à chaque renouvellement de carte, ne laissant pas un véritable choix au consommateur, en amont de délivrance de la carte. Elle demande en conséquence, et en second lieu, s'il souhaite revenir au libre choix du client en amont de l'attribution de la carte. Enfin certains cas récents montrent qu'en cas de fraude le remboursement n'est pas toujours aussi simple que le principe d'indemnisation avancé par le GIE carte bancaire. Certaines banques ont estimé que leurs clients n'avaient pas démontré leur bonne foi. La charge de cette preuve incombant, en vertu de la loi, aux banques, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner l'effectivité à la répartition de la charge de la preuve prévue par la loi.