Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, qui n'a toujours pas été pris. Cette carence, préjudiciable aux personnes handicapées concernées, les empêche de faire valoir leurs droits. De plus, l'association des accidentés de la vie, à qui a été soumis à l'automne dernier un projet d'arrêté, s'inquiète de ne pas voir ce projet constituer une véritable amélioration pour les victimes du travail. En effet, le dispositif précédent prévoyait une véritable équivalence entre les barèmes de reconnaissance du handicap, puisqu'une victime du travail pouvait justifier de la condition liée au taux d'incapacité fixée à 80 % pour le barème applicable par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) par un taux de 66 % apprécié en fonction du barème applicable aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Or le projet d'arrêté prévoirait au contraire d'aligner tous les barèmes au taux de 50 %, ce qui reviendrait à nier les spécificités des barèmes. La fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés propose d'abaisser ce taux à 25 % pour les victimes du travail, qui correspond au taux d'entrée dans le système complémentaire. Par ailleurs, la question de la preuve du point de départ des conditions mériterait aussi d'être traitée dans cet arrêté. En effet, à l'heure actuelle nombre de personnes ne peuvent bénéficier du dispositif parce qu'elles ne peuvent justifier d'un document administratif prouvant leur handicap datant de plus de 30 ans. En revanche, elles peuvent avoir des certificats médicaux ou justificatifs d'opérations prouvant leur handicap irréversible. Il s'agit là des freins majeurs du dispositif actuel, qui pourrait trouver sa solution dans le cadre de l'arrêté. À titre d'exemple, un adhérent de l'association des accidentés de la vie s'est vu refuser en avril dernier la retraite anticipée au motif qu'il n'avait pas fait de demande de reconnaissance de son handicap malgré son handicap visuel depuis l'âge de 3 ans, établi par des certificats médicaux. Au regard de cette situation, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en considération ces éléments et publie rapidement l'arrêté en question afin que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits.