Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le syndrome d'épuisement professionnel, ou burn-out, dont le régime juridique a été modifié de façon illusoire dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la réforme du dialogue social. En effet, l'article 19 bis (nouveau) du projet de loi modifie l'article L. 461-1 du code de la sécurité pour y ajouter l'alinéa suivant : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième alinéa et cinquième alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ». Or une telle rédaction ne change rien à la situation actuelle puisque cela est déjà possible. De plus, le taux de 25 % prévu pour bénéficier du système complémentaire rend illusoire la possibilité pour une victime d'un burn-out d'entrer dans ce dispositif, même si une circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés vient atténuer son application. La suppression de toute condition liée à un taux d'incapacité pour ces troubles, impliquant une véritable mission d'expertise sur le fonctionnement du système d'indemnisation dit complémentaire et des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, constituerait une véritable avancée. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en considération ces éléments dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la réforme du dialogue sociale qui sera examiné par le Sénat prochainement.