Réponse publiée le 1er décembre 2015

Après l’instauration du crédit d’impôt compétitivité emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l’action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l’emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d’un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l’activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L’inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.