gestion
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d'adopter une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l'ensemble de leurs relations financières avec l'État et fixant pour l'année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions de l'équilibre global en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Date :
Question publiée le 20 octobre 2015
Date de clôture :
1er mars 2016
Fin de mandat