gestion
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d'améliorer la fiabilité des études d'impact financier produites par les ministères à l'appui des projets de textes réglementaires imposant des normes nouvelles aux collectivités territoriales, en particulier en associant davantage ces dernières en amont de la préparation des textes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Date :
Question publiée le 20 octobre 2015
Date de clôture :
1er mars 2016
Fin de mandat