Question de : Mme Bernadette Laclais
Savoie (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la réglementation en matière d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Selon le règlement CE 883-2004 (applicable avec la Suisse depuis le 1er avril 2012), la règle en matière d'indemnisation du chômage des frontaliers en Europe est que le pays du domicile indemnise le demandeur d'emploi, y compris pour un emploi perdu dans un autre pays, les États faisant leur affaire des compensations budgétaires. Or ce droit à indemnisation suite à la perte de l'emploi à l'étranger disparaît dès lors que le chômeur effectue ne serait-ce qu'une journée de travail en France, son indemnité future n'étant alors plus calculée que sur les maigres droits acquis par cette courte période de travail en France. Est-il dans l'esprit de la réglementation en matière d'indemnisation d'inciter les frontaliers au chômage à ne surtout pas reprendre le moindre travail déclaré en France ? Ou l'abandon des droits acquis à l'étranger est-il une erreur d'interprétation de la loi ? Enfin, elle lui demande quelle information spécifique et claire sur leurs droits est donnée aux frontaliers venant s'inscrire à Pôle emploi.