Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'instaurer des passerelles entre les différents systèmes de prise en charge et d'accompagnement des enfants en situation de handicap afin d'introduire plus de souplesse administrative et de fluidité dans les parcours. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République de juillet 2013 a posé le fait que le système éducatif « veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants » et a permis une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves en situation de handicap en créant notamment le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) à destination des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Les textes réglementaires régissant la scolarisation des élèves en situation de handicap ont également évolué vers une meilleure définition du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la formalisation de documents nationaux devrait désormais permettre de garantir une égalité de traitement pour tous les enfants en situation de handicap sur le territoire. Néanmoins, pour assurer une prise en compte au plus près des besoins des élèves et une meilleure graduation des réponses, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un droit au diagnostic précoce et à un accompagnement approprié et assurer la mise en œuvre concrète d'un droit au répit pour les familles.