aide juridictionnelle
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves préoccupations des avocats concernant la réforme du financement de l'aide juridictionnelle. Ils considèrent comme non acceptables les propositions formulées par le ministère de la justice (contribution financière directe de la profession d'avocat au budget de l'aide juridictionnelle, prélèvement des produits financiers CARPA et révision du barème ayant pour effet une diminution de la rétribution des avocats). Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux inquiétudes de la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer.
Réponse publiée le 6 septembre 2016
La chancellerie a pris en compte les préoccupations des avocats. L'article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de dispositions relatives à une modification du barème de rétribution de l'avocat ni à une participation financière des avocats par affectation au Conseil national des barreaux pour le financement de l'aide juridique d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2015
Réponse publiée le 6 septembre 2016