Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les éventuelles modifications apportées aux textes relatifs à l'adoption. Le réseau des associations départementales d'entraide des personnes accueillies à la protection de l'enfance (ADEPAPE) exprime ses inquiétudes par rapport à la réforme de l'article 350 du code civil se rapportant spécifiquement à l'adoption des pupilles de l'État qui serait remplacé par l'article L. 381-1-2. Une mise en cohérence des conditions d'adoption semble être prévue pour le début de l'année 2013. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Gisèle Biémouret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Famille

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 6 novembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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