Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) à propos des travailleurs détachés. Sans remettre en cause le principe de la liberté de prestation de services, le CESE constate que "la déficience du contrôle de l'exercice de cette liberté a conduit à un affaiblissement" de la protection des salariés (qu'ils soient résidents ou détachés), "à une concurrence déloyale entre les entreprises et à une insuffisante coopération" entre les États membres. Des conditions particulièrement déloyales sont constatées ainsi que des stratégies "d'optimisation" sociale, des destructions d'emplois et des pertes de compétences qui en découlent. Les déséquilibres s'enracinent compte tenu de la législation actuelle. Et, au-delà même des préoccupations du CESE, les syndicats qui chiffrent à 200 000 le nombre de travailleurs détachés présents dans notre pays, sont d'autant plus attentifs à ces reculs de la législation sociale, qu'ils chiffrent à 30 % le profit moyen retiré de ce dispositif sur les charges sociales dues par les entreprises. Indépendamment de la révision de la directive source qui semble avoir été sollicitée, il convient de consolider les régimes juridiques du détachement des travailleurs. Le CESE a émis diverses propositions pour agir dans le cadre national en améliorant le dispositif de suivi du travail détaché, le contrôle du travail illégal et en favorisant l'implication des partenaires sociaux et des acteurs économiques dans la lutte contre les abus, entres autres le renforcement des effectifs des unités régionales d'appui et de contrôle. Il lui demande de leur faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations.