Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie pour les patients en ALD (affection longue durée) en situation d'incapacité ou de déficience. En effet, selon le décret du 10 mars 2011, relatif aux frais de transports pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, les patients qui souhaitent utiliser leur véhicule personnel ou prendre un transport en commun pour se rendre aux examens doivent obligatoirement être accompagnés d'un proche pour bénéficier d'une prise en charge. Or certains patients, qui présentent une incapacité ou une déficience, sont parfois autorisés à conduire un véhicule adapté à leur handicap. Cette autorisation est soumise au contrôle de la commission médicale départementale de la préfecture du lieu de résidence du patient. L'obligation d'un accompagnateur pour ces patients, qui sont en capacité de conduire un véhicule adapté, rentre en contradiction avec l'avis de la commission médicale. Ainsi, dans la mesure où cette autorisation a été délivrée il semble cohérent que les personnes concernées puissent être également remboursées. De plus, le refus de la prise en charge des frais de transport engendrent pour ces patients des situations fort inconfortables car bien que disposant d'un véhicule adapté ils ne sont pas toujours en capacité d'être accompagné. Aussi, elle demande donc de lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement envisage une évolution en la matière.