Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de transformation des contrats de certains agents non titulaires en CDI. L'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit la transformation de plein droit du contrat à durée déterminée des agents non titulaires remplissant certaines conditions d'ancienneté de services en contrat à durée indéterminée à la date du 13 mars 2012. Cette transformation doit obligatoirement être proposée aux agents par la collectivité et s'effectue à temps de travail et missions inchangées. Toutefois, en ce qui concerne les agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier, l'article 22 de la même loi précise que la collectivité pourra modifier les fonctions de l'agent de manière à l'affecter sur un emploi permanent dans la mesure où ces fonctions demeurent du même niveau de responsabilité que précédemment. Or l'affectation de ces personnels sur un poste permanent apparaît en totale contradiction avec le motif initial de leur recrutement répondant à un besoin temporaire. À titre d'exemple, les animateurs sportifs ou culturels qui interviennent dans des disciplines spécifiques quelques heures par mois et uniquement pendant les périodes scolaires doivent désormais être pérennisés sur l'ensemble de l'année civile, ce qui ne correspond pas à la périodicité de l'activité et représente donc un coût supplémentaire pour les collectivités. Par ailleurs, le renouvellement de ces recrutements répond à la demande des usagers qui reste toutefois évolutive dans le temps et ne relève pas de la précarisation de ces personnels car leur activité est par définition répartie entre plusieurs structures (collectivités, associations...). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si les dispositions de la loi du 12 mars 2012 s'appliquent à cette catégorie de personnel et s'il est envisagé de préciser les modalités de recours à des agents répondant à ce type de besoins temporaires.