Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'amélioration du régime des communes nouvelles. De nombreux projets de communes nouvelles sont actuellement en cours mais ne pourront pas bénéficier, s'ils aboutissent, de la totalité des dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars 2015. Compte tenu de la baisse des concours financiers de l'État aux communes et de la rationalisation de la carte intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il convient donc d'encourager au maximum les communes qui le souhaitent à se regrouper, sur la base d'un libre accord, en une commune nouvelle. Dans ce contexte, il lui demande si elle pense, d'une part, à maintenir les dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars 2015 pour les communes nouvelles qui seraient créées avant le 1er janvier 2017, et, d'autre part, à prolonger d'un an l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et leur mise en œuvre.