Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du décret d'application de l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce décret imposera aux entreprises spécialisées dans l'approvisionnement au bâtiment de reprendre, sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du BTP. Or, pour l'ensemble des acteurs du secteur, il semble inconcevable de mettre à leur charge exclusive une telle obligation sans étude d'impact ou analyse des besoins locaux. Ceci est d'autant plus dangereux que le paramétrage du décret astreindra tous les points de vente dont la surface est supérieure à 400 m² et le chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros, faisant rentrer dans le périmètre de l'obligation non seulement les grands groupes du secteur, mais également la plupart de ses PME. Par ailleurs, le choix d'exonérer les grandes surfaces, acteur à part entière de l'approvisionnement au bâtiment, créera une distorsion injustifiable qui viendra aggraver les difficultés soulevées par ce dispositif. Les représentants de la distribution professionnelle ont toujours rappelé qu'ils étaient disposés à contribuer à la politique mise en œuvre par les pouvoirs publics. Seulement, cette politique ne doit pas se faire en dehors de toute rationalité économique ou territoriale. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement sur cette problématique et les moyens qu'il compte déployer pour soutenir le secteur de la distribution professionnelle au bâtiment.