Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences résultant de l'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, en particulier l'ouverture du périmètre d'utilisation de certains moyens de paiement pour les salariés, notamment le titre emploi service entreprise (TESE). Ce dispositif permet d'effectuer les déclarations obligatoires aux organismes sociaux, de calculer les rémunérations et cotisations sociales dues et de satisfaire aux obligations liées à la déclaration d'embauche, le contrat de travail, les bulletins de paie et le certificat de travail. Présenté comme un dispositif de simplification facultatif, le TESE a en réalité un champ d'application restreint (entreprises de moins de 20 salariés) et surtout oblige l'employeur adhérent au TESE à le généraliser à l'ensemble des salariés de son entreprise, ne permettant aucune souplesse. Il souligne que si ce dispositif peut s'avérer utile pour les emplois occasionnels. Il permet de satisfaire rapidement à l'ensemble des obligations déclaratives pour les emplois saisonniers et ou occasionnels. Il semble même étonnant de ne pas généraliser ce dispositif pour tous les emplois saisonniers, plutôt que de le plafonner à 20 salariés. Le TESE s'avère néanmoins inadapté pour les emplois en CDI, étant une source d'insécurité juridique pour les employeurs et les salariés concernés. Ainsi le TESE ne satisfait pas aux obligations de rédaction d'un contrat de travail et ne prend pas en compte certains éléments liés aux conventions collectives. Il en est de même pour la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016 qui ne paraît pas compatible avec le TESE. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir envisager de restreindre l'application du TESE aux emplois saisonniers ou occasionnels.