économies d'énergie
Question de :
M. Denis Baupin
Paris (10e circonscription) - Écologiste
M. Denis Baupin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les enjeux liés à la contribution des obligés aux certificats d'économie d'énergie à la réduction de la précarité énergétique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux débats parlementaires lors de la discussion de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015. Au moment où les décrets d'application de cette loi sont en discussion, Denis Baupin tient à rappeler l'esprit de ces discussions parlementaires et les conclusions qui en ont été tirées par la majorité. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d'une obligation égale à 250 TWh cumac. Il souhaite donc qu'elle confirme que les décrets d'application de cet article seront bien pris dans l'esprit qui a présidé à son vote, et ce dès la période d'obligation en cours.
Réponse publiée le 30 août 2016
L'article 30 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une obligation de réaliser des économies d'énergie au profit des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les textes d'application ont été publiés en décembre 2015, après une phase de concertation avec les parties prenantes, permettant une mise en œuvre dès le 1er janvier 2016. Ils prévoient une obligation de 150 TWh cumac sur la période 2016-2017. Cette obligation s'ajoute aux objectifs d'économies d'énergie préexistants. Conformément aux discussions menées lors des débats parlementaires, cette nouvelle obligation spécifique à la lutte contre la précarité énergétique s'élève à environ un tiers de l'obligation existante sur 2016-2017.
Auteur : M. Denis Baupin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Environnement, énergie et mer
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2015
Réponse publiée le 30 août 2016