stationnement
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'absence d'une aire de grand passage de gens du voyage prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Il se demande si cette situation autorise les gens du voyage à s'installer sur des terrains privés ou publics et en particulier des installations sportives qui ne sont pas destinés à accueillir ce type de campement.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat