Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et le principe de récupération qui lui est associé. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité modeste peuvent prétendre, sous conditions, à un complément de ressources au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Cette allocation a pour objet de garantir aux personnes percevant un avantage invalidité ou vieillesse, relevant d'un régime de sécurité sociale, un montant de ressources minimum pour subvenir à leurs besoins. Dans le cas où ce montant ne permettrait pas à la personne invalide de percevoir l'équivalent de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, une AAH différentielle lui sera alors attribuée. Or, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n'ont pas acquis de rente d'invalidité par leur travail, l'ASI est sujette à principe de récupération. Apparentée à une prestation d'aide sociale légale, cette allocation est versée sur le budget de l'État, donc financée par la solidarité nationale. À ce titre, le code de la sécurité sociale (article L. 815-28) prévoit la récupération de tout ou partie de l'aide versée sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral net est au moins égal à 39 000 euros. Ce système est injuste au regard de la définition même de l'aide sociale et du respect du principe de cohésion sociale. De plus, le seuil au-delà duquel la récupération est autorisée est trop bas, ce qui conduit les personnes éligibles à ce dispositif à le refuser pour assurer le futur de leurs enfants au détriment de leur propre qualité de vie. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer le principe de récupération qui est associé au versement de l'ASI afin de permettre aux bénéficiaires, déjà fragilisés, de mener une vie décente.