Question de : M. Pascal Cherki
Paris (11^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Cherki interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'engagement de la France en faveur de la transparence, nécessaire pour mettre un terme à l'évasion fiscale des grands groupes. En 2013, la France a été le fer de lance sur le sujet de la transparence : elle a été le premier pays européen à introduire, dans sa loi bancaire, une obligation de reporting pays par pays public pour les établissements financiers. En parallèle, la France a également, joué un rôle essentiel dans l'introduction d'une obligation similaire au niveau européen, dans le cadre de la directive CRD IV en juin 2013. Le Président François Hollande s'est quant à lui prononcé en avril 2013 en faveur d'un reporting pays par pays public, « à la disposition de tous », pour les banques mais aussi pour « les grandes entreprises ». Deux dynamiques sont aujourd'hui en cours au niveau européen pour avancer sur la question d'étendre l'exigence d'un reporting pays par pays public aux grandes entreprises : la directive « droit des actionnaires », au sein de laquelle les eurodéputés ont introduit une proposition de reporting pays par pays public en juillet 2015 et une étude d'impact de la Commission européenne sur le sujet dont les résultats sont prévus pour début 2016. Or, il y a 10 jours, le ministre des finances a annoncé que la France mettra en place d'ici la fin de l'année le reporting proposé par l'OCDE dans le cadre de son plan BEPS, qui est un reporting à destination des administrations fiscales uniquement, donc non public, De plus, ce reporting ne concernerait que les entreprises au chiffre d'affaires dépassant les 750 millions d'euros par an, excluant ainsi 85 % à 90 % des entreprises. À la suite de cette annonce de la France de transposer le reporting proposé par l'OCDE, il lui demande pourquoi la France ne prévoit-elle pas de rendre publique une partie de ces informations comme pour les banques, en cohérence avec les discussions en cours au niveau européen et les positions défendues jusqu'alors en faveur d'une plus grande transparence des entreprises multinationales.