Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité des musées privés. Le nombre de ces musées est en constante diminution, en France, depuis 10 ans. Leur avenir même semble remis en cause. En effet, une réelle distorsion de concurrence existe désormais, qui prend la forme d'une discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées, tant en matière de TVA qu'en matière de contribution économique territoriale (CET) payée par les musées (notamment en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et parfois de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), tandis que pour la même activité culturelle, les personnes morales de droit privé gérant des musées (hors cas tout à fait particulier des associations) sont soumises au taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (5,5 % auparavant), conformément aux dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI. Par ailleurs, cette inégalité de traitement entre les deux types de structures crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels. Or la TVA et la CET sont des impositions qui sont indépendantes des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. Aussi, l'argument que les unes auraient une activité lucrative, et les autres non, ne tient pas. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET et à la TVA au taux de 10 %. Il convient d'ajouter que le choix de la structure d'exploitation d'un musée est souvent dicté par le fait que le statut de société à responsabilité limitée est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d'une association de loi de 1901, tant pour les dirigeants que pour les collections. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, de la nécessité de permettre l'accès le plus large à la culture et afin de ne pas fausser la concurrence de façon excessive entre les différents types de musées, il conviendrait de procéder aux aménagements nécessaires pour aider les musées privés. En ce sens, à défaut d'envisager d'accorder l'exonération de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET) pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, il conviendrait de leur appliquer le taux super réduit de TVA (2,10 %). Compte tenu du faible nombre de musées privés en France, non seulement cette mesure serait susceptibles de favoriser leur développement en permettant l'accès des citoyens à la culture, mais encore, son impact sur le budget de l'État et des collectivités locales serait tout à fait négligeable. En ce sens, le taux super réduit de TVA et la possibilité d'un large abattement pour la CET dans sa part CFE apparaissent comme la solution de bon sens. Et il s'agirait de la réponse la plus appropriée aux attentes des personnes morales de droit privé gérant des musées, qui demandent un statut fiscal plus adapté et une reconnaissance plus importante de leur action en faveur du patrimoine. Aussi il lui demande si elle envisage de prendre cette requête en considération.