naturalisation
Publication de la réponse au Journal Officiel du 28 juin 2016, page 6033
Question de :
M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Les Républicains
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les rejets de demandes de naturalisation. L'article 21-24 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Il souhaite connaître, pour les années 2011 à 2015, le nombre de décisions de rejet de demandes de naturalisation au titre de cet article, ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport au nombre total de naturalisations.
Réponse publiée le 28 juin 2016
Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes de naturalisation dont l'irrecevabilité a été constatée, durant chacune des années 2011 à 2015, sur le fondement de l'article 21-24 du code civil, au motif que le demandeur ne justifiait pas d'une assimilation suffisante à la communauté française.
Année | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |
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Acquisitions de la nationalité française par décret | 46 479 | 32 875 | 38093 | 40 941 | 43 494 |
Demandes déclarées irrecevables en application de l'article 21-24 | 977 | 414 | 247 | 349 | 365 |
Pourcentage | 2,10 % | 1,26 % | 0,65 % | 0,85 % | 0,84 % |
Auteur : M. Olivier Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 mars 2016
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2015
Réponse publiée le 28 juin 2016