Réponse publiée le 30 avril 2013

Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volonté de maintenir cette échéance. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens handicapés et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'Inspection générale des affaires sociales et au contrôle général financier et économique par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. Néanmoins, l'enquête annuelle diligentée par la délégation ministérielle à l'accessibilité a montré qu'entre le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation « accessibilité », et le 1er Janvier 2012, 330 000 établissements recevant du public sur 650 000 ont fait l'objet de travaux d'accessibilité, globaux ou partiels : la moitié du parc d'ERP a, ainsi, amélioré son niveau d'accessibilité tandis que 22 % du parc respecte intégralement les normes d'accessibilité. Dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, l'obligation de maintenir l'objectif d'accessibilité doit conduire à évaluer les modalités de mise en oeuvre de la loi de 2005 et examiner toute option facilitatrice. Pour ce faire, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Mme Claire-Lise CAMPION afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Le 3 janvier 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche ont communiqué aux préfets des instructions relatives à l'accessibilité. Ceux-ci doivent, en lien avec la commission d'élus compétente, s'assurer que l'accessibilité soit l'un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les préfets doivent, également, veiller à l'achèvement de la phase de programmation et de planification, étape préalable de connaissance de l'état d'accessibilité de l'existant et d'identification des travaux nécessaires, indispensable à l'adaptation de la cité aux besoins des citoyens. Enfin, une attention toute particulière a été portée sur les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), instances chargées d'examiner tous les travaux réalisés dans les établissements recevant du public et les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité : ces commissions seront formées et des lignes directrices nationales leur ont été transmises afin d'harmoniser leurs décisions. Le Comité interministériel du handicap, qui se réunira en juin 2013, mettra l'ensemble de ces sujets à l'ordre du jour.