Question de : M. Nicolas Dhuicq
Aube (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les incidences pour les communautés de communes des nouvelles modalités de calcul de péréquation horizontale (FPIC). La méthode de calcul sur laquelle repose le FPIC est établie à partir du potentiel financier agrégé par habitant sur l'ensemble intercommunal. Or, dans certaines intercommunalités, il existe une grande disparité entre les communes. Une fois calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, le prélèvement est réparti entre la communauté et ses communes membres en deux temps. Cette répartition dit de droit commun est modifiable dans certaines conditions de majorité. La majorité des deux tiers suffit concernant la répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et ensuite entre les communes sur la base de trois critères : potentiel fiscal, revenu moyen et population. Cette répartition ne peut modifier, pour chaque commune, la répartition de droit commun au-delà de 20 %. La répartition dérogatoire libre prévue par la loi de finances 2015, qui peut être pratiquée pour que la communauté de communes supporte la montée en charge des FPIC pour les communes les plus défavorisées est pratiquement inapplicable. Elle nécessite la majorité des 2/3 de l'assemblée délibérante de la communauté de communes et l'unanimité des communes. Une révision des règles de majorité avec la majorité des 2/3 du conseil communautaire ainsi que des 2/3 des communes, serait utile. Elle permettrait à ce dispositif de devenir applicable. L'avenir des petites communes qui doivent faire face à la baisse des dotations, en plus du FPIC auxquelles elles doivent contribuer est compromis. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.