Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République concernant les EHPAD. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) œuvrent depuis de nombreuses années à leurs regroupements intercommunaux et à la mise en commun de leurs moyens, notamment au sein d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Certains EHPAD multi-sites peuvent ainsi se situer aux confins de deux communes appartenant à une même communauté de communes. Or, avec le redécoupage territorial programmé par le nouveau regroupement de communautés de communes afin d'atteindre un seuil de 15 000 habitants minimum ainsi que la création d'un nouveau schéma de coopération intercommunale, certaines communes gérant en commun un EHPAD multi-site vont être séparées. Ainsi, le CIAS peut être placé devant un dilemme : celui de continuer à gérer ou non un site de l'EHPAD situé désormais sur le territoire d'une autre communauté de communes, tout en conservant la gestion du site voisin sur son propre territoire. Par conséquent, elle lui demande quel établissement public pourra continuer à gérer les EHPAD multi-sites lorsque ceux-ci seront séparés sur deux nouveaux territoires de communautés de communes.