Question de : M. Régis Juanico
Loire (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de souscription des contrats obsèques pour les majeurs protégés. Il peut arriver que certains juges des tutelles refusent d'accorder la validation de contrats obsèques en invoquant le motif du « votum mortis » tel que décrit dans l'article L. 132-3 du code des assurances. L'alinéa 1 de cet article précise en effet qu'« il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelles, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation ». Il s'agit ainsi d'éviter que des individus puissent se constituer un patrimoine au détriment de la vie de personnes sous protection. Mais, dans le cadre du contrat obsèques, le « votum mortis » ne peut pas être invoqué car le contrat est un contrat à titre onéreux, c'est-à-dire que la société de pompes funèbres, qui est le bénéficiaire, a pour obligation d'effectuer les prestations telles que définies au contrat. Ainsi la validation d'un contrat obsèques n'a jamais pour finalité l'enrichissement d'un tiers. La possibilité de souscrire un contrat obsèques est essentielle pour assurer la mission du tuteur car, au jour du décès, le tuteur ou curateur est déchargé de son mandat. Il ne peut plus agir pour valider et régler des prestations funéraires. L'anticipation est donc nécessaire pour protéger même les personnes les plus fragiles et les plus démunies financièrement. Dans son arrêt du 16 juin 2011, la cour d'appel de Douai a confirmé la possibilité donnée aux tuteurs de souscrire un contrat obsèques pour la personne protégée. Aussi, il lui demande quelles évolutions du code des assurances peuvent être envisagées pour exclure explicitement le cas particulier des contrats obsèques du champ d'application de l'article L.132-3.