Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inégalités de prise en charge des enfants confrontés aux difficultés sociales et au besoin de dispositifs d'accompagnement tels que la protection maternelle infantile ; refondre si nécessaire les dispositifs en fonction de critères. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a affirmé la place des conseils généraux comme chefs de file de l'aide sociale à l'enfance. Aussi, les budgets varient-ils suivant les moyens dont disposent les départements. La réalité des territoires - historique, démographique, économique - ne peut être gommée et cette situation engendre des disparités de traitement des enfants et des familles. Or il serait à espérer qu'un enfant faisant l'objet d'une décision de protection puisse, a minima, bénéficier d'une protection identique quel que soit le lieu où il réside sur le territoire. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Dans le domaine de la protection de l'enfance, la secrétaire d'État à la famille déclarait en décembre 2014 que l'État demeure le garant de la protection de l'enfance et que « son rôle est de donner du sens à la politique publique de la protection de l'enfance, de lui apporter le cadre nécessaire à l'épanouissement des initiatives et des singularités locales, tout en assurant à chaque enfant, sur l'ensemble du territoire, la même qualité de service public, la même attention portée aux difficultés qu'il rencontre ». C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend intervenir pour harmoniser les dispositifs sociaux d'aide à l'enfance en fonction de critères sociaux et territoriaux, objectifs à l'image de la réforme de l'éducation prioritaire.

Réponse publiée le 3 mai 2016

La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance a posé les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. Cette feuille de route est construite à partir de deux objectifs : d'une part définir une vision partagée de la protection de l'enfance, fixer des objectifs précis et identifier les outils qui permettront de les atteindre et d'autre part agir sur les leviers qui permettent la traduction concrète de ces objectifs, en renforçant la gouvernance de cette politique publique et en soutenant la recherche et la formation. Cette réforme s'appuie aussi sur la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant qui modifie le cadre d'intervention et renforce la gouvernance. Ainsi cette loi crée un conseil national de la protection de l'enfance. Ce conseil a notamment pour mission de promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités locales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement seront définies par décret. Il appartient donc à ce conseil de faire des propositions au Gouvernement et d'en évaluer la mise en œuvre, pour favoriser la convergence des politiques départementales de protection de l'enfance de façon à assurer une égalité de traitement des enfants et des familles sur l'ensemble du territoire. La feuille de route comprend en outre de nombreuses actions de nature à harmoniser les dispositifs et les pratiques d'aide sociale à l'enfance avec la construction d'outils partagés avec les acteurs de la protection de l'enfance. Il en est ainsi par exemple des référentiels relatifs au projet pour l'enfant ou à l'évaluation de l'information préoccupante.  Garant de la protection des enfants sur le territoire national, l'État joue un rôle essentiel aux côtés des départements dans la mise en œuvre de cette feuille de route qui porte l'ambition d'un projet politique partagé en faveur des enfants, et tout particulièrement des plus vulnérables.

Données clés

Auteur : M. Guy Delcourt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Familles, enfance et droits des femmes

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 janvier 2016

Dates :
Question publiée le 3 novembre 2015
Réponse publiée le 3 mai 2016

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