Question de : M. Édouard Courtial
Oise (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'obligation pour l'État d'organiser des offres réservées aux salariés en cas de cession d'une de ses participations dans une entreprise. Cette disposition issue de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 2015 a été abrogée lors de la ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 par l'article 182 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » promulguée le 6 août 2015. L'article 192 du même texte reprend cette mesure et dispose qu' « en cas de cession d'une participation de l'État, réalisée selon les procédures des marchés financiers, entraînant le transfert d'une partie du capital au secteur privé, 10 % des titres cédés par l'État sont proposés aux salariés de l'entreprise ». Or deux cessions du capital d'Orange ont été effectuées par BPI France en octobre 2014 puis en juillet 2015, pour un total d'environ 4 % du capital. Ces opérations ne sont pas sans soulever des inquiétudes quant à l'application du dispositif pour les salariés. Il lui demande donc si une proposition sera faite aux salariés d'Orange à l'occasion de ces deux cessions.