Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la loi du 17 mai 2013 sur les procédures d'adoption. L'association « Enfance et familles d'adoption » estime que le nouvel article L 224 - 8 génère de nombreuses difficultés. En application de cet article, l'enfant est admis en qualité de pupille de l'État par un arrêté du président du conseil départemental. Cet arrêté peut être notamment contesté par les membres de la famille de l'enfant et toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de ce dernier. Le recours contre l'arrêté du président du conseil départemental est formé à peine de forclusion devant le TGI dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de sa notification. L'association estime que les modalités de recours du fait de tenir compte de la date de la réception de la notification de l'arrêté du président du conseil départemental sont sources d'un contentieux préjudiciable à l'intérêt de l'enfant. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.