Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences de l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui supprime l'obligation de publicité dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux fonds de commerce. Cet article prévoit que désormais l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales n'est donc plus obligatoire (art. 107 de la loi Macron). La publication au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) peut intervenir avant l'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce lorsque celui-ci a été conclu par acte authentique. Seule demeure obligatoire la publication d'un avis au Bodacc, qui est consultable par voie électronique. Cette nouvelle disposition avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession en vue de favoriser l'investissement. Mais une étude très documentée réalisée récemment par l'un des principaux cabinets français d'études économiques, démontre de manière très convaincante que non seulement cette disposition ne satisfait pas son but premier mais qu'en plus elle représente une véritable menace pour la presse habilitée, composée de plus de 600 journaux. Cette suppression de l'obligation de publicité dans les journaux d'annonces légales des avis relatifs aux fonds de commerce risque en effet d'avoir plusieurs conséquences néfastes pour ce secteur d'activité. En premier lieu une menace pour la transparence de l'information, car la suppression des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans la presse habilitée va contribuer à opacifier l'information sur les entreprises et les commerces. En second lieu, cette mesure va allonger la durée des formalités légales car cette étude économique montre que la presse était plus réactive que le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) celui-ci publiant les avis avec un décalage moyen de 23 jours. En troisième lieu, cette mesure pourrait entraîner la nullité des avis légaux, en raison des mentions d'enregistrement et depuis juillet 2015 de l'absence d'une publication papier. En quatrième lieu, cette mesure de suppression de l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) représente une perte de chiffre d'affaires de 9 millions d'euros par an, dont plus des deux tiers pèsent directement sur la presse judiciaire locale. Cette perte de chiffre d'affaires aura évidemment des conséquences négatives pour l'emploi. Cette baisse brutale de revenus intervient dans un contexte dégradé pour la presse habilitée, puisque, depuis 10 ans, la baisse des recettes de diffusion et publicitaires a provoqué une diminution de 20 % du nombre d'emplois. Compte tenu de ces nouveaux éléments d'appréciation, il lui demande s'il ne convient pas de revenir sur cette nouvelle disposition dont les effets économiques n'ont pas été correctement évalués et qui risque, comme le montre fort bien l'étude précitée, d'accroître encore les difficultés de la presse judiciaire et rurale, déjà confrontée à un contexte économique difficile.