assurance complémentaire
Question de :
M. Nicolas Dhuicq
Aube (1re circonscription) - Les Républicains
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui présente des dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans qui amplifie le principe de segmentation de la protection sociale. Cette segmentation porte en elle la sélection des risques au détriment des adhérents et des assurés les plus en difficulté. Les intéressés s'étonnent que cette mesure qui concerne plus de 12 millions de personnes ait été préparée sans aucune concertation, ni étude d'impact. L'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) appelle à une remise à plat de l'ensemble des voies d'accès à la complémentaire santé et plaide la nécessité de la rendre accessible à tous et notamment aux plus de 65 ans. En effet, une véritable généralisation de la complémentaire santé passant par une remise à plat de l'ensemble des dispositions et la création d'un crédit d'impôt permettrait de faire baisser le renoncement à des soins pour raisons financières, réduire le poids de la complémentarité santé dans le budget des retraités et des précaires, renforcer la solidarité intergénérationnelle seule garante de la mutualisation des risques, renforcer la place des acteurs non lucratifs et leurs 85 000 salariés dans le secteur de la protection sociale. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Auteur : M. Nicolas Dhuicq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 10 novembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat