Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par gestation pour le compte d'autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) s'était déjà prononcée sur la question dans un arrêt du 26 juin 2014, estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance établi à l'étranger lorsque cette naissance résulte d'une GPA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le refus de transcrire la filiation des enfants à l'égard du père biologique constituait une atteinte disproportionnée au droit des enfants. Par ailleurs, concernant la délivrance des certificats de nationalité, votre circulaire en date du 25 février 2013 appelait les juridictions françaises compétentes à faire droit à celles-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du code civil. Force est de constater qu'une disparité évidente existe selon les départements d'origine des intéressés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement face aux arrêts de la CEDH et les mesures qu'il entend prendre pour que les enfants nés à l'étranger de père français puissent être reconnus par l'État français.