Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901. Ces structures à vocation économique et sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où elles ne redistribuent pas de dividendes et où elles affectent la totalité de leurs excédents à la réalité du projet associatif. Il en découle qu'elles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), alors même qu'elles sont pourvoyeuses d'un grand nombre d'emplois non délocalisables et qu'elles recourent de manière régulière à l'investissement dans leurs outils industriels. Il existe donc, depuis l'exercice 2013, un différentiel de compétitivité important entre les entreprises classiques et ces entreprises adaptées gérées sous forme associative. Il lui demande les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de remédier dans les meilleurs délais à cette flagrante inégalité de traitement.