Question de : M. Michel Lesage
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. Outre le fait que cette mesure de trésorerie est pénalisante pour les familles modestes et pose des problèmes d'ordre pratiques à ces familles, il apparaît que ce report est également un frein à l'activité économique de la filière des articles de puériculture. Cette dernière constate en effet un recul de son activité depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revenir sur cette mesure pénalisante.

Réponse publiée le 22 décembre 2015

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d’ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d’aides relevant de l’action sociale des caisses d’allocations familiales ou d’un accompagnement pour préparer l’accueil de l’enfant à naître. En effet, conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d’allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.

Données clés

Auteur : M. Michel Lesage

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 10 novembre 2015
Réponse publiée le 22 décembre 2015

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