Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Dominique Orliac, députée du Lot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences graves du déremboursement des anti-arthrosiques d'action lente pour les malades. Le Gouvernement a toujours affirmé qu'il était opposé au déremboursement des produits de santé pour un égal accès aux soins. Elle approuve pleinement cette position. Cependant, la Commission de transparence de la HAS, grâce à des appréciations scientifiques qui semblent d'ailleurs mises en cause, a proposé le déremboursement de ces produits, avis que le Gouvernement a suivi. La vie réelle montre à l'usage des conséquences graves pour les patients. En effet, des études sérieuses demandées par l'AFLAR, (Association française de lutte antirhumatismale) et réalisées par le CREDOC l'ont montré. Sur un panel de 10 000 personnes, il ressort que 95 % des consommateurs disent qu'ils se reporteront vers d'autres soins et 48 % qu'ils arrêteront définitivement les traitements. Parmi les reports, un fort pourcentage va vers les pommades antiinflammatoires, le paracétamol, la codéine, les antiinflammatoires non stéroïdiens et les infiltrations d'antiinflammatoires, mais on compte un recours plus fréquent au médecin généraliste, au médecin spécialiste ou au kinésithérapeute. Le report de consommation entraîne donc de fortes dépenses supplémentaires et non des économies. De plus, la hausse de consommation des antiinflammatoires non stéroïdiens est dangereuse en termes de santé publique et en termes de prise en charge médicale compte tenu des effets secondaires réels. L'utilisation d'un médicament non remboursé se traduit pour les patients par une inégalité devant le reste à charge. Les anti-arthrosiques d'action lente ont été déremboursés notamment en raison de leur incapacité de démontrer une réduction de consommation d'antiinflammatoires non stéroïdiens, d'après l'avis de la Commission de la transparence. L'étude de terrain en vie réelle contredit pleinement l'avis de la Commission de la transparence. Plus de un million et demi de patients ont d'ailleurs signé une pétition contre ce déremboursement. Elle lui demande quelle décision sera prise pour remédier à ces difficultés réelles qui coûtent cher à l'Assurance maladie avec de gros risques d'effets secondaires.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Dominique Orliac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 10 novembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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