Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de report des congés annuels non pris en raison d'un placement en congés de maladie, pour les agents relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale. En effet, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, font obstacle à l'extinction du droit au congé annuel à l'expiration d'une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période. Or, s'agissant des fonctionnaires territoriaux, l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 prévoit que « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale ». Des dispositions analogues figurent pour les fonctionnaires hospitaliers dans le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 et dans le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 pour les fonctionnaires d'État. Il apparaît donc que le non report des congés annuels pour les fonctionnaires, tel qu'il est mentionné dans la réglementation actuelle, semble contrevenir à la directive européenne de 2003, s'agissant en particulier des fonctionnaires ayant été placés en congés de maladie et donc dans l'impossibilité de consommer leurs droits à congés annuels dans la période appropriée. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à court terme afin de mettre en conformité la réglementation française avec le droit européen sur cette question.