Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de retenue à la source des impôts sur les revenus. Seront concernés les revenus salariaux ou de remplacement (pensions de retraite, chômage...). Le parlementaire souhaite alerter sur les dysfonctionnements susceptibles d'être supportés par les contribuables, alors qu'aucune simplification administrative ne leur sera apportée puisque la déclaration des revenus restera obligatoire. Mais le prélèvement qui sera effectué sur les salaires, pension ou autres sera calculé en fonction de la moyenne d'imposition de l'année précédente. Ce montant ne correspondra pas nécessairement aux revenus de l'année. Ce projet ne répond pas non plus à l'objectif de s'adapter rapidement à la situation du contribuable et ne permettra pas l'ajustement des prélèvements en temps réel alors que le système actuel de paiement auprès de l'administration fiscale permet déjà de moduler les prélèvements (mensuels, tiers provisionnels), voire de demander des délais de paiements en cas de difficultés. En outre, l'année « blanche », 2017 pour une application au 1er janvier 2018, pendant laquelle les revenus seront neutralisés, risquera une optimisation fiscale, risque important en ce qui concerne les plus-values, bénéfices anticipés et revenus du capital alors que les salariés ne pourront modifier leur assiette fiscale et ne pourront de surcroît déduire pour cette année-là, les dépenses susceptibles de déductions telles que travaux, aides à domicile, dons aux œuvres etc. La retenue à la source ne présente aucun avantage non plus en matière de rentrées budgétaires puisque sept foyers sur dix environ sont mensualisés et semble préparer des suppressions massives d'emploi et des restructurations dans les finances publiques, déjà si fortement impactées ces dernières années. Il lui demande s'il envisage de revenir sur cette disposition et les réponses qu'il entend apporter face à ces inquiétudes.