Question de : M. Nicolas Dhuicq
Aube (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les incidences de la réforme de la taxe foncière pour les parcs d'attraction, qui est fortement défavorable au secteur, dans la mesure où il n'entre pas dans l'évaluation classique du fait de la diversité de ses immobilisations impliquant une position maximaliste en termes de taxation. Il en résulte que les locaux professionnels de ces parcs doivent être évalués par l'appréciation directe ainsi que les bâtiments abritant des manèges et les locaux techniques s'y rapportant. Cette méthode consiste à appliquer un taux de 8 % (ce taux est identique à celui applicable aux établissements industriels) à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, constatée à la date de référence de la révision (1er janvier 2013) si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété peut, le cas échéant, être reconstituée en ajoutant à la valeur du terrain, estimée à la date de référence, par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction. Or pour le cas particulier de bâtiments affectés à l'activité spécifique des attractions des parcs de loisirs, cette détermination d'une valeur de reconstruction exclusivement théorique est dénuée de toute signification et entraîne pour certains parcs, comme celui de Dolancourt dans l'Aube, une multiplication par dix de leur taxe. C'est pourquoi il est fondamental de prendre en compte le caractère exceptionnel des immeubles abritant les attractions des parcs de loisirs, en appliquant les mêmes réductions que celles qui sont prévues à l'article 324 AC de l'annexe 3 du code général des impôts, dans l'hypothèse où seules l'appréciation par voie d'appréciation directe est applicable, à savoir la possibilité de procéder à une réduction de la valeur de reconstruction pour tenir compte de la vétusté de l'immeuble, de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien, qui est monovalent et qui ne recouvre aucune valeur vénale en dehors de son affectation à l'activité saisonnière du parc. Aussi, au regard des difficultés financières que ce dispositif entraîne pour un secteur porteur et créateur d'emplois, il aurait souhaité savoir si le Gouvernement entendait le modifier.