Question de : M. Yves Blein
Rhône (14^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la gestion des avoirs saisis et confisqués. Depuis la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués gère un fonds alimenté par l'ensemble de ces biens. Ce fonds est relativement important - environ 450 millions d'euros par an. Une directive européenne du 3 avril 2014 invite les États membres à adopter des dispositions pour redistribuer, prioritairement à des fins sociales, les biens saisis de même nature que ceux que gère cette agence. Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement avait été déposé et discuté. Cet amendement visait à intégrer les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire parmi les destinataires de ce fonds, dans la mesure où elles répondent au critère de l'utilité sociale défini à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait alors répondu que, même s'il partageait l'intention exprimée par ses auteurs, l'amendement risquait d'apparaître comme un cavalier en raison de la référence faite au code de procédure pénale, et qu'il n'aurait pas de portée opérationnelle. Il avait alors proposé de retravailler sur la question avec la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire dans les prochains mois afin d'y apporter la réponse adaptée dans le texte qui convient. Aussi, il souhaiterait savoir où en est le travail autour de ce sujet et quelle réponse le Gouvernement pourrait apporter à cette question.