Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de versement des cotisations retraite d'un fonctionnaire affilié à la CNRACL et détaché auprès d'un État étranger. L'instruction générale de la CNRACL précise que, dans le cadre d'un détachement dans une administration implanté sur le territoire d'un État étranger, l'affiliation à la CNRACL est facultative puisque le fonctionnaire détaché et son employeur de détachement sont assujettis au paiement des cotisations retraite selon la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73. Le fonctionnaire détaché a la possibilité d'opter pour une double cotisation à savoir, cotiser sur l'emploi de détachement auprès de son employeur de détachement selon la réglementation en vigueur dans l'administration étrangère auprès de laquelle il est détaché et cotiser auprès de la CNRACL selon le taux de retenue en vigueur à la CNRACL sur l'assiette correspondant à son grade et son échelon dans son emploi d'origine. L'instruction générale de la CNRACL indique que dans cette situation, l'employeur d'origine est exonéré de la contribution CNRACL en application du décret n° 2007-173. Or l'article 5-V dudit décret indique que cette contribution n'est pas exigée en ce qui concerne « les agents détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical ». Par ailleurs, la circulaire P58 du 26 février 2008 prise en application du décret n° 2007-1796 et visée par l'instruction générale de la CNRACL pour justifier de cette exonération de contribution employeur précise clairement que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la CNRACL ne relèvent pas du champ d'application de ce dispositif. Il souhaite donc savoir, en cas de détachement d'un fonctionnaire territorial auprès d'un État étranger, si l'employeur d'origine est effectivement exonéré de la contribution CNRACL si le fonctionnaire détaché a fait le choix de la double cotisation. Dans l'affirmative, quels sont les textes applicables à cette situation.