Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de prélèvement au profit des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Dans certains cas les prélèvements au titre du FNGIR sont calculés en fonction de données obsolètes ne prenant pas en compte les évolutions économiques survenues dans les territoires concernés. Aussi il lui demande s'il envisage de permettre un réexamen annuel du montant dû par les collectivités au titre du FNGIR.

Question clôturée le 23 août 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Budget

Date :
Question publiée le 24 novembre 2015

Date de clôture : 23 août 2016
Fin de mandat

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