Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Les Républicains

Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le communiqué de presse relatif aux prolongations d'impôts locaux 2015 publié le 4 novembre 2015. Par ce communiqué, le Gouvernement a annoncé « la prolongation de l'exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation pour tous les contribuables qui en étaient exonérés en 2014 ». Concernant les contribuables visés par le communiqué de presse de la Direction générale des finances publiques en date du 20 octobre 2015, elle attire son attention sur le cas de certains d'entre eux qui n'ont pas encore reçu leurs avis d'imposition et ont jusqu'au 15 mars 2016 pour s'acquitter de leurs impôts. Ces derniers doivent donc payer puis attendre la restitution des prélèvements sociaux. Dès lors, elle lui demande s'il aurait l'obligeance de lui indiquer si au titre du principe de l'égalité devant l'impôt et les charges publiques, les contribuables ne s'étant pas encore acquittés de l'impôt au titre de l'année 2014 et pouvant prétendre à la restitution des prélèvements sociaux sur leurs revenus pour l'année 2012 ou 2013, bénéficient, selon le même principe de ce dégrèvement, de l'exonération du paiement des prélèvements sociaux sur leurs revenus.