Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de créer une juridiction inter-régionale spécialisée dans le ressort de la Cour d'appel de Montpellier (Hérault, Aveyron, Aude, Pyrénées-Orientales). En effet il ressort des statistiques de la Cour d'appel de Montpellier que l'ensemble des contentieux, civils, pénaux, commerciaux et sociaux justifient la création de cette juridiction qui viendrait en complément de celle déjà existante qui est basée à Marseille. De plus la création de cette juridiction inter-régionale spécialisée se justifie par les spécificités des départements de l'arc méditerranéen qui, en raison de leur implantation géographique, sont soumis à une très forte activité saisonnière avec un afflux de population très important et ainsi de nombreux contentieux liés à ces activités touristiques. De plus le secteur du bâtiment est très important, avec de nombreuses constructions, occasionnant ainsi un contentieux spécifique ayant contraint chaque tribunal à créer une deuxième chambre dédiée à ces affaires. Ensuite, les frontières avec l'Espagne, l'Andorre et tous les pays du Sud en raison de sa façade maritime, induisent de nombreux trafics de stupéfiants et des trafics en tous genres occasionnant une activité pénale importante. Et enfin la juridiction spécialisée basée à Marseille est encombrée et ne permet pas de traiter les dossiers dans les temps impartis. Pour toutes ces raisons il lui apparaît comme aux professionnels de la nécessité de créer une juridiction spécialisée sur un des départements du ressort de la Cour d'appel de Montpellier. Il souhaiterait connaître son avis sur cette création.