Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard, députée du Doubs, interroge M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire qui a modifié les règles du régime de la prévoyance. Auparavant, le taux des cotisations versées par chaque entreprise pouvait varier en fonction de tranches de rémunération et des types de risques. Désormais, le taux est unique, et les dérogations ont été réduites. Selon les spécialistes, cette situation pourrait conduire des entreprises à réviser les modalités de leurs régimes de prévoyance. De plus, il apparaît que depuis juillet 2015, les entreprises qui n'appliquent pas le changement de taux de cotisation sont dans l'illégalité puisque l'Urssaf pourrait demander le paiement rétroactif des charges sociales sur le financement patronal. Aussi, elle souhaiterait des informations précises sur cette situation qui inquiète fortement les chefs d'entreprise de notre pays et qui fragilise une fois de plus les activités économiques.