Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fixation des tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Ceux qui sont actuellement en vigueur ont fait l'objet d'un arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 et entré en vigueur le 26 juillet 2015. Les communes, afin de se doter de ce service d'enlèvement de véhicules, ont recours à des entreprises privées. Or ces dernières font remarquer que les tarifs inscrits dans la réglementation ne tiennent pas compte des jours et heures des interventions. Si celles-ci s'effectuent les dimanches, jours fériés ou de nuit, le tarif est identique aux jours de semaine et aux heures travaillées de jour, alors que la rémunération des salariés est majorée conformément au code du travail au cours de ces tranches horaires. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour remédier à cette situation.