Réponse publiée le 6 septembre 2016

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a été réformée le 14 mars 2016 par l'entrée en vigueur de la loi no 2016-297 sur la protection de l'enfant. Cette loi est basée sur de nombreux rapports, publiés ces dernières années, qui s'accordent sur l'efficience du dispositif français de protection de l'enfance découlant directement de la loi du 5 mars 2007, mais soulignent des dysfonctionnements auxquels il est apparu nécessaire de remédier. Le rapport des sénatrices Dini-Meunier de 2014, dont s'est largement inspirée la loi du 14 mars 2016, évoque notamment de « fortes disparités territoriales » quant au déploiement de la loi du 5 mars 2007,  « l'absence de pilotage national, l'insuffisance de la formation des professionnels concernés, le manque de coopération entre les secteurs d'intervention, le retard dans le développement de la prévention, ou encore la prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles ». La prévention est une préoccupation pour le législateur qui, dans cette nouvelle loi et notamment dans son article 2, prévoit qu' « un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives ». Le législateur a ainsi souhaité renforcer la place faite à la prévention dans le dispositif de protection de l'enfant, en institutionnalisant la coordination des acteurs susceptibles de soutenir les parents confrontés à des difficultés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d'application de ce protocole seront définies par décret. Cet accent mis sur la coordination des acteurs de la prévention, s'ajoute aux mesures de prévention introduites par la loi du 5 mars 2007 d'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), et d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). La prévention telle que voulue par le législateur dans la loi du 5 mars 2007, est donc renforcée et institutionnalisée par la loi du 14 mars 2016.