Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'impossibilité que rencontrent de nombreuses communes à respecter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, loi SRU qui impose, selon l'article 55, aux communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et plus de 3 500 habitants dans les autres régions de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux. Le Premier ministre, lors de son déplacement aux Mureaux, a annoncé de nouvelles mesures coercitives à l'attention d'une première liste de 36 communes, qui ne respectent pas leurs obligations en la matière. Il a été ainsi annoncé que dans ces villes, la préfecture pourra préempter des terrains et des logements, délivrer des permis de construire en lieu et place des maires et mobiliser des logements vacants dans le parc privé. Or de nombreuses communes du littoral, malgré leur politique volontaire en matière de logements, se voient pénalisées alors qu'il leur est impossible de respecter stricto sensu la loi. En effet, le développement du tourisme ces cinquante dernières années associé à l'élan démographique a conduit à la transformation des résidences secondaires en résidences principales. La population ne cesse ainsi de grandir sans que ces communes aient la possibilité de s'étendre davantage en raison notamment de la loi « littoral » ou de la présence de zones classées à risque. Dans plusieurs agglomérations déjà très denses, construire de nouveaux immeubles pour atteindre l'objectif de 25 % de logements sociaux serait inconséquent au regard des dangers que cela induit pour les administrés, avec, par exemple, l'amplification du ruissellement des eaux et le risque que cela entraînerait de catastrophes similaires à celles qui se sont produites récemment dans les Alpes-Maritimes. Par ailleurs, le député s'étonne que la première liste des communes qui ne respecteraient pas leurs obligations, qui ait été établie dans sa région, ne concerne que des localités détenues par des élus de droite et qu'une deuxième liste certainement plus exhaustive ne sera publiée qu'au lendemain des régionales. Les élus quelle que soit leur étiquette sont pourtant confrontés aux mêmes problèmes de foncier. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.