Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la protection sociale des assistantes maternelles agréées. L'assurance maladie permet à l'assistante maternelle et à ses ayants-droits le remboursement partiel des frais engagés en raison d'une maladie, de la maternité ou d'une déficience sous réserve de justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un certain montant de cotisations sur une période donnée. La mise en œuvre de cette justification semble varier en fonction des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Ainsi, certaines d'entre elles exigent de l'assistante maternelle la transmission, tous les deux ans, d'un justificatif d'activité professionnelle ou d'une attestation de salaire, sans d'ailleurs informer préalablement l'intéressée de son obligation. Il lui demande l'état exact du droit dans ce domaine. Il lui propose de réfléchir à une meilleure homogénéisation des pratiques qui respecterait notamment l'objectif de simplification administrative.