Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la distinction opérée entre le secteur public et le secteur privé en termes de bonifications pour enfants. En effet, l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an ». Ces bonifications créent une inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé, ce dernier ne bénéficiant d'aucune bonification en ce sens. Aussi, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ces bonifications et l'iniquité qui en résulte.