Question de : M. Nicolas Dhuicq
Aube (1re circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de recrutement des 1 800 agents supplémentaires dans l'administration pénitentiaire. Le 29 septembre 2015, l'Enap (Ecole nationale d'administration pénitentiaire) a accueilli, la promotion d'élèves surveillants la plus importante de son histoire. 812 élèves surveillants (630 hommes - 182 femmes) composent ainsi la 189e promotion de surveillants pénitentiaires. La promotion continuera d'abonder pour atteindre le chiffre de 850 élèves qui prendront leurs fonctions en juin 2016 à l'issue de huit mois de formation et combleront 480 vacances de postes. Ce recrutement s'inscrit dans le plan de renforcement des effectifs, qui se concrétisera en 2016 par le recrutement de 1 521 surveillants et 211 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Dans cette promotion, 250 candidats sont d'anciens militaires. Lors de leur titularisation, leurs années d'ancienneté militaire étaient jusqu'à présent prises en compte. Or cette prise en compte serait supprimée à partir de janvier 2016 et il serait demandé à ces anciens militaires de rembourser leur pécule (le PMID - Pécule modulable d'incitation au départ). Alors que le manque d'effectifs dans l'administration pénitentiaire est criant, que les conditions de travail ne cessent de se dégrader, cette nouvelle réforme prise sans concertation décourage les nouveaux candidats dont près de 200 envisagent déjà de démissionner. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur ces nouvelles dispositions qui vont à l'encontre de l'intention de renforcer les effectifs et qui sont avec raison, très mal perçues.

Réponse publiée le 17 mai 2016

Les différentes promotions de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ont régulièrement accueilli d'anciens militaires dans leurs rangs.  Effectivement, le code de la défense a été modifié par l'article 19 de la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.  Les modifications apportées, notamment à l'article L4139-1, ne remettent toutefois pas en cause la reprise des services militaires sous certaines conditions à la titularisation. Néanmoins, des précisions sont apportées notamment concernant le militaire qui accède à la fonction publique civile sans avoir pu bénéficier du détachement. Le reclassement aura lieu dès la nomination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L4139-1.  Ainsi, il ne ressortit pas aux dispositions réglementaires précitées que la reprise d'ancienneté des militaires intégrant la fonction publique civile à leur titularisation serait supprimée ni même qu'ils auront l'obligation de rembourser leur pécule modulable d'incitation au départ.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Dhuicq

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 1er décembre 2015
Réponse publiée le 17 mai 2016

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